Arrêtés du 22 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1994:
    Mlle Rault (Chantal, Odile, Pierrette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran et Joël Douville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran et Joël Douville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Pierre Tyran, Joël Douville et Chantal Rault, huissiers de justice associés > >.