Arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles

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NOR : TEFT9400675A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 231-7 (3e alinéa) et R. 231-52-1 du code du travail;
Vu les articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances, et notamment les dispositions contenues en son titre III;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Institut national de recherche et de sécurité est agréé pour examiner les déclarations de substances nouvelles qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.


  • Art. 2. - L'Institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies aux articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail en vue d'assurer la conservation et l'exploitation des informations visées à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent agrément peut être retiré lorsque l'organisme agréé ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. Le retrait s'effectuera conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-52-1 du code du travail.


  • Art. 4. - I. - L'arrêté du 14 août 1979 relatif à l'agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R.
    231-52 du code du travail est abrogé.
    II. - L'arrêté du 14 août 1979 relatif à la désignation de l'Institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R. 231-60 du code du travail est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. BOISNEL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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