Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juin 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de Lons-le-Saunier, sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille (Jura).