Décret du 23 juin 1994 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400183D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, le conseil des ministres entendu, M. Georges Fillioud, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1994.