Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 208. Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents): 125 places;
- concours interne spécial (prévu à l'article 4 bis du même décret): 83 places.
En outre, 55 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juillet 1994 inclus pour le concours interne normal et au 18 juillet 1994 inclus pour le concours interne spécial, termes de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
Pour la province, à la direction des services fiscaux de leur département;
Pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).