Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet:
M. Ramael (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République de Guinée, pour une période maximale de deux ans à compter du 15 mai 1994.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.