Arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSE9440099A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,
    directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
    directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

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