Arrêté du 13 juin 1994 relatif à la prorogation des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUP9401091A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne est prorogé pour une durée de six mois à compter du 18 juin 1994.