Décret du 17 juin 1994 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >> (Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Dordogne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Dyas BV, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9400613D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 17 février 1987 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >>, portant sur partie des départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Corrèze, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 10 avril 1990 autorisant la mutation du permis de Gourdon au profit de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la société Gas Council (Exploration) Limited et de la société Dyas BV, conjointes et solidaires;
Vu le décret du 12 novembre 1993 prolongeant jusqu'au 21 février 1997 la validité de ce permis et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Dyas BV, conjointes et solidaires;
Vu la pétition du 5 mai 1992 par laquelle la Société nationale Elf Aquitaine (Production), devenue Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Dyas BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin, Julianaplein 2, La Haye, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Gourdon sur une superficie de 144 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 21 septembre au 20 octobre 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 19 juillet 1993;
Vu l'avis du préfet du Lot en date du 16 août 1993;
Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 11 octobre 1993;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis de Gourdon > >, est portée de 2 574 kilomètres carrés à 2 718 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Dordogne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/94 Page 9109
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  • Art. 3. - L'extension du permis de Gourdon est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 21 février 1997.


  • Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 16 420 000 F à 16 916 000 F (valeur Octobre 1991).


  • Art. 5. - Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le code minier, le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).


  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, à Toulouse.


Fait à Paris, le 17 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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