Arrêtés du 12 août 1994 portant intégration (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSG9460040A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 12 août 1994, Mlle Daguenet (Colette),
    attaché d'intendance de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 19 septembre 1988, est, à compter du 19 septembre 1993, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale.