Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
Arrête:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
Arrête:
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
JEAN PUECH
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS9401393A
JEAN PUECH
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