CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-467 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 autorisant l'Association de mobilisation de moyens éducatifs (A.M.M.E.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool

Version INITIALE

NOR : CSAX9401467S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 autorisant l'Association de mobilisation de moyens éducatifs (A.M.M.E.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool;
Vu la demande adressée par l'Association de mobilisation de moyens éducatifs (A.M.M.E.) le 15 mars 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
    < < L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Inter S'Cool. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 susvisée l'annexe suivante:

    < < A N N E X E (*)


    < < Zone de planification: Basse-Terre.
    < < Fréquence: 106,0 MHz.
    < < Site d'émission: collège des Trois Rivières, 97114 Trois-Rivières.
    < < Altitude du site: 100 mètres.
    < < Altitude de l'antenne: 120 mètres.
    < < Puissance (P.A.R.): 50 W.
    < < Contraintes: néant.




  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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