Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre VI du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) les articles R. 5089-24-1, R. 5089-24-2 et R. 5089-24-3 ainsi rédigés:

< < Article R. 5089-24-1

< < En application du 3o de l'article L. 567-7, les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers donnent lieu à la perception de redevances en ce qui concerne:
< < a) Le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française;
< < b) Les expertises concernant les produits cosmétiques;
< < c) Les analyses et le contrôle des eaux;
< < d) Les expertises concernant les produits et procédés désinfectants;
< < e) La délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale;
< < f) La délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments;
< < g) Le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes.

< < Article R. 5089-24-2

< < Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
5089-24-1.

< < Article R. 5089-24-3

< < Des prestations autres que celles visées à l'article R. 5089-24-1 peuvent donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers mentionnés au 4o de l'article L. 567-7. > >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.