- Par décret en date du 30 septembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Châlons-sur-Marne > >, attribué par décret du 26 juin 1986 aux sociétés BP France, BP-PDL, Clyde Expro et Eurafrep, prolongé une première fois par décret du 11 décembre 1989 puis étendu par décret du 5 juillet 1990, est prolongée à nouveau, jusqu'au 3 juillet 1995, sur une zone de soixante-six kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne,
compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 851 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 07/10/94 Page 14187
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En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Châlons-sur-Marne est autorisée au profit de la Société Midland Madison Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation. - Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
Décret du 30 septembre 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
NOR : INDE9401072D