Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 6 septembre 1994, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents de police judiciaire de la police nationale en Nouvelle-Calédonie:
M. Pagnon (Jean-Louis), substitut général près la cour d'appel de Nouméa;
M. Le Bourdon (Yves), procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa;
M. Bourniquel (Pierre-Marie), directeur de la sécurité publique en Nouvelle-Calédonie;
M. Terrier (Pierre), commissaire de police, chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.