Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (C.I.P.S.), 30, rue de Prony, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement de prévoyance de ladite institution à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-Médéric (C.I.P.C.-Médéric), 29-31, rue de Médéric,
75017 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.