Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts et du règlement de la Caisse de retraite des établissements de soins privés (C.R.E.S.P.), dont le siège social est transféré au 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section de retraite en répartition de ladite institution,
ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent, à la Caisse de retraite des établissements de soins privés - Institution répartition (C.R.E.S.P.I.R.), 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes.