Arrêté du 26 mai 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUP9400947A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 09/06/94 Page 8323
    ......................................................





  • Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1994.

BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,7 Mo