Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juin 1994, il est donné quitus de sa gestion à M. Tonto (André),
en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié. Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).