Arrêté du 12 septembre 1994 portant autorisation de l'Eco Tour of Europe 1994

Version INITIALE

NOR : INTD9400482A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53 et R. 234;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
Vu les arrêtés des 26 mars 1980 et 23 décembre 1993 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;
Vu la demande présentée le 12 août 1994 par l'Association sportive automobile du Rhin représentant l'Osterreichischer Automobil-Motorrad und Touring Club et l'Allgemeiner Deutscher Automobil-Club, dont les sièges sont en Autriche Schubertring 1-3 A-1010 Vienne, et en Allemagne Am Westpark 8 D-81373 Munich, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du mercredi 14 septembre au lundi 19 septembre 1994 l'Eco Tour of Europe;
Vu la police d'assurance en date du 14 juillet 1994 souscrite auprès de la compagnie Erste Allgemeine Versischerungs AG;
Vu l'engagement souscrit le 8 septembre 1994 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
Vu les avis émis par les préfets de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin,
Haut-Rhin et Vosges;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'Eco Tour of Europe 1994 organisé par l'Association sportive automobile du Rhin représentant l'Osterreichischer Automobil-Motorrad und Touring Club et l'Allgemeiner Deutscher Automobil-Club, dont les sièges sont en Autriche Schubertring 1-3 A-1010 Vienne, et en Allemagne Am Westpark 8 D-81373 Munich, est autorisé à se dérouler du 14 septembre 1994 au 19 septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Meurthe-et-Moselle,
    Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.


  • Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 8 septembre 1994.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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