Art. 1er. - Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

Art. 2. - Ils doivent joindre à cette déclaration:
1o Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée;
2o Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant:
a) Sa dénomination et son adresse;
b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité;
c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.

Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.