Arrêté du 18 juillet 1994 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : TEFT9400781A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 236-9 du code du travail;
Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail;
Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont agréées pour une durée de deux ans, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de compétence et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de spécialité qui y sont mentionnées.


  • Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    DE L'ARRETE PORTANT AGREMENT DES EXPERTS

    UXQUELS LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PEUT

    FAIRE APPEL




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10626 a 10627
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Fait à Paris, le 18 juillet 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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