Arrêté du 12 juillet 1994 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens C.E. de type de certains équipements de protection individuelle et à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité C.E. les concernant

Version INITIALE

NOR : TEFT9400778A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 233-5 du code du travail et ses décrets d'application, et notamment les articles R. 233-51, R. 233-67, R. 233-68, R. 233-68-1 et R.
233-153 du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 août 1992, modifié le 5 juin 1993, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens C.E. de type de certains équipements de protection individuelle;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992, modifié le 7 juin 1993, portant habilitation d'organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité C.E. concernant certains équipements de protection individuelle;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 prorogeant l'habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures européennes de contrôle préalable de certains équipements de protection individuelle et machines;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée);
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sur sa demande, le Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC), B.P. 65, 74301 Cluses Cedex, est retiré de la liste figurant au paragraphe 12 de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1992 modifié susvisé et de celle figurant au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-P. RENAULT

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