Arrêtés du 19 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420463A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1994:
    Mlle Denimal (Sophie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris, Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand,
    Francis Le Bris, Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
    Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés > >.