Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Delaunay (Jean-Yves) de la somme de 325 000 F des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 60 000 F.