Arrêté du 19 avril 1994 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420357A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Grataloup (Pierre,
    Charles, François), ancien notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).