Arrêté du 28 juin 1996 portant extension d'accords nationaux professionnels sur la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics

Version INITIALE

NOR : TAST9610903A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimention,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national professionnel du 16 mai 1995 sur le capital de temps formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai 1995, 29 juin 1995 et 6 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, et dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
    - l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics.

    L'article 2 (Modalités de gestion) de cet accord est étendu sous réserve

    des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail ;

    L'article 4 (Dispositions financières) de cet accord est étendu sous

    réserve des dispositions de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; - l'accord national professionnel du 16 mai 1995 sur le capital de temps formation dans le bâtiment et les travaux publics.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-21 et no 95-22 en date des 22 et 29 juillet 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 41 F.
Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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