Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des restaurants des P.T.T., les dispositions de :
- l'accord national collectif du 27 décembre 1995, modifié par l'avenant no 1 du 1er février 1996, relatif au capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière, à l'exclusion de l'article XI.
L'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991.
Le point 15-1 de l'article XV est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-02 en date du 21 février 1996 et no 96-18 en date du 20 juin 1996 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.