Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, Mlle Bert (Brigitte), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Lyon, en remplacement de Mme Ferrand.
Compte tenu du montant maximum de l'avance de 220 000 F, le montant du cautionnement imposé à Mlle Bert (Brigitte) est fixé à 25 000 F.