Arrêté du 26 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9400213A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
    < < 2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
    Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M.
    François-Régis Beaufils de la Rancheraye, attaché d'administration centrale. > >
  • Art. 2. - Sont insérées après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé les dispositions suivantes:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Françoise Tissier,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Anne Pontenay de Fontette, magistrat, directement placée sous son autorité.
    > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

CHARLES PASQUA

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