Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9400356A

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statut particulier du corps du personnel des services des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture;
Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du patrimoine au ministère de la culture, modifié par le décret no 89-769 du 19 octobre 1989,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parc et jardins par l'article 1er du décret du 22 avril 1988 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    Ouvriers professionnels des services déconcentrés: 2 294 F;
    Ouvriers professionnels de 1re catégorie: 2 549 F;
    Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés: 2 549 F;
    Maîtres ouvriers des services déconcentrés: 2 549 F;
    Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés: 2 677 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 14 juin 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

L'administrateur civil,

R. KLEIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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