Arrêtés du 20 avril 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420364A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Colin (Jean-Pierre),
    ancien notaire à la résidence de Besançon (Doubs).