Arrêtés du 19 juillet 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. Daligault (Jean, Paul, Kléber).