Arrêté du 18 juillet 1994 admettant des ressortissants des Communautés européennes à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1994, Mme Arany (Bernadette) et M. Mérino Pastor (Sebastian) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui portera sur les matières suivantes, telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes: organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.