Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401560S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994,
    l'arrêté du 17 février 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes suspendant l'autorisation de fonctionner de 8 lits de maternité de la clinique Saint-Georges-de-Didonne et la décision du 13 octobre 1993 du ministre de la santé confirmant la suspension de ces 8 lits sont annulés.
    L'arrêté du 21 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande de regroupement de 8 lits de maternité suspendus à la clinique Saint-Georges-de-Didonne au bénéfice de la clinique Pasteur, à Royan, est rapporté. La clinique Pasteur, à Royan, est autorisée à installer 6 lits de maternité par suppression de 8 lits de maternité à la clinique Saint-Georges-de-Didonne. La capacité de maternité à la clinique Pasteur, à Royan, est désormais de 28 lits.