Arrêté du 8 juin 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9410048A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 94-487 du 8 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée, à compter des 1er août 1992 et 1er août 1993, dans les conditions suivantes:


  • Administration centrale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/94 Page 8528 a 8530
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  • Services déconcentrés



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/94 Page 8528 a 8530
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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1994.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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