Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1994, proclamés le 30 juin 1994,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1994, proclamés le 30 juin 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
B. SUZZARELLI