Arrêté du 8 juillet 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400789A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles en date du 9 mars 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France et du département des Yvelines en date du 5 juillet 1994;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 8 juillet 1994;
Vu l'avis de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat de la région d'Ile-de-France en date du 30 mars 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Versailles est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet est la restructuration de l'institut de formation des apprentis Adolphe-Chauvin, à Osny.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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