Arrêté du 30 juin 1994 portant modification du montant de l'avance à consentir à un régisseur

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la Lorraine est fixé à 75 000 F.