Arrêté du 17 juin 1996 portant attribution aux recteurs d'académie du pouvoir de prononcer certaines sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires stagiaires relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENP9601586A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
notamment son article 12,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 7 octobre 1994 susvisé à l'égard des conseillers principaux d'éducation stagiaires, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, des professeurs certifiés stagiaires, des professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade.


  • Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1996.

François Bayrou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,9 Mo