Décret du 4 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401640D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 14 octobre 1993 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
    marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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