Arrêtés du 9 mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410366A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, Mme Copin (Marie-Françoise), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Vansteendam.