Décrets du 17 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9400552D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 22 avril 1993 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Rochet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité. > >

  • Art. 2. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service du développement de l'emploi industriel et au nom du ministre de l'industrie,
    des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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