Arrêté du 25 mars 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400022Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1994, page 5539, 1re colonne,
    en ce qui concerne M. Ducher (Gérard), au lieu de: < < conseiller maître > >,
    lire: < < président de chambre > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo