Arrêté du 29 avril 1994 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDB9400525A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 16 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit: < < cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s'ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de l'Union européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1994 > >.


  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence des médicaments, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

M. MORTUREUX

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répresssion des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA

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