Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 4-A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de ladite convention, signé à Chantilly entre:
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet:
- de revaloriser les salaires des lads pour la région parisienne et l'Oise ainsi que diverses primes et indemnités à compter respectivement des 1er janvier et 1er février 1994;
- de modifier l'article 6 de l'avenant régional (région parisienne et Oise) du 1er décembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.