Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 4 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps à compter du 1er avril 1994 ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.