Arrêté du 18 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 février 1994, est fixée au 17 mai 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.