Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

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NOR : INDH9400228A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié dans les conditions définies ci-après:
    Le dernier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le suivant:
    < < Les pourcentages de 40 p. 100 et 50 p. 100 sont portés respectivement à 42 p. 100 et 52 p. 100 à compter du 1er mars 1994, puis à 44 p. 100 et 54 p. 100 à compter du 1er juin 1994. > >
  • Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

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