Décret du 13 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : INDG9400766D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11 avril 1984;
Vu le décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France;
Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 5 juillet 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Loïk Le Floch-Prigent est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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